Verkoopvoorwaarden

Responsabilité : L’acheteur supporte seul les risques et périls imputables directement ou indirectement à la vente, la délivrance ou l’utilisation des marchandises. Un retour éventuel ne sera accepté que si le cas a été préalablement soumis à notre société et que l’accord de celle-ci a été obtenu. Un coulage se produisant après la délivrance n’est jamais bonifié. Nous ne pouvons être, tenus pour responsables pour un débordement dû à une commande trop importante. Dès lors, l’acheteur est tenu avant chaque livraison, de s’assurer de la possibilité de déverser la quantité commandée sans danger de débordement.

Le gaz et le mazout étant payables au comptant, en cas de facture impayée au moment d’une nouvelle commande, la livraison pourra être postposée jusqu’à paiement intégral de la créance.

Le client veillera à ce que le ravitaillement du réservoir puisse toujours s’effectuer sans risquer de provoquer des dégâts aux véhicules d’approvisionnement et notamment qu’il reste parfaitement accessible à ceux-ci. Dans le cas contraire, la livraison pourra être postposée jusqu’à remise en état de l’accès au réservoir.

Dans les deux cas repris ci-dessus, la livraison n’ayant pas pu être effectuée, nous nous dégageons de toutes responsabilités. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé et le client ne pourra se libérer de ses engagements contractuels.

Les gaz liquéfiés faisant l’objet de la présente ne peuvent être utilisés pour l’alimentation des moteurs de véhicules automobiles circulant sur la voie publique. Toute infraction à cette interdiction entrainera la cessation des fournitures et sera en outre poursuivie par l’Administration des Douanes et Accises.

Le client certifie avoir reçu les marchandises et déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de notre société.

  1. Toutes nos factures sont payables à l’échéance prévue. Tout retard de paiement entraine automatiquement et sans mise en demeure préalable l’obligation pour le client de payer un intérêt contractuel de 12% l‘an sur les sommes dues.
  2.  En cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant de la facture ou du solde restant dû sera augmenté de 15% avec un minimum de 75 Euros, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle pour non-paiement de la facture à l’échéance prévue. En cas d’inexécution, dûment établie, de nos obligations, la même indemnité forfaitaire conventionnelle de 15% sera due au client.
  3.  En cas de facture impayée à son échéance, toutes les autres factures non échues perdent le bénéfice du terme accordé et seront immédiatement exigibles sans mise en demeure, même si elles font l’objet d’une traite non échue.
  4.  Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix. La livraison des marchandises opère transfert des risques au client. Celui-ci assume, dès la livraison, la garde des marchandises vendues et est responsable des dommages causés par elles. En cas de reprise de la marchandise, les pertes de valeur subies seront déduites des acomptes versés par le client.
  5.  Toute réclamation relative à une facture doit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, par écrit dans les huit jours qui suivent l’envoi de la facture.
  6.  Les Tribunaux de Verviers sont seuls compétents pour connaitre tout différend qui pourrait surgir entre le client et nous, quel que soit le lieu où le contrat est né ou doit être exécuté. Dechamps SA peut toutefois assigner devant le Tribunal du domicile de son client.